Déclaration d'accessibilité RGAA - Déclaration européenne de services (DES)

La DGDDI s’engage à rendre ses sites internet, intranet, extranet et ses progiciels accessibles (et ses applications mobiles et mobilier urbain numérique) conformément à l’article 47 de la loi n°2005-102 du 11 février 2005.

À cette fin, elle met en œuvre la stratégie et les actions décrites dans le schéma pluriannuel de mise en accessibilité.

Cette déclaration d’accessibilité s’applique au service en ligne Déclaration européenne de services (DES) : https://douane.gouv.fr/service-en-ligne/declaration-europeenne-de-services-des

État de conformité

La Déclaration européenne de services (DES) est non conforme avec le référentiel général d’amélioration de l’accessibilité (RGAA), version 4.1.2 en raison des non-conformités et des dérogations énumérées ci-dessous.

Résultats des tests

L’audit de conformité réalisé en interner par la DGDDI révèle que :

  • 44 % des critères du RGAA version 4.1.2 sont respectés.
  • Le score moyen de conformité du site s’élève à 52 %.

Contenus non accessibles

Non-conformité

  • Critique : le menu général de l’application n’est pas utilisable avec le clavier et n’est pas compatible avec les technologies d’assistance.
  • Critique : les messages d’erreur ne sont pas interprétés par les technologies d’assistance.
  • Le titre des pages est identique quel que soit leur contenu ou leur propos.
  • Le type de document déclaré dans les pages est obsolète.
  • La langue des pages (français) n’est pas déclarée.
  • Le site n’utilise pas toujours des feuilles de style pour contrôler la présentation, certains attributs interdits sont utilisés directement. La couleur de fond des pages n’est pas déclarée.
  • Il existe certaines informations données par la forme uniquement.
  • Les cadres (« frame ») comprenant le menu de l’application et le contenu principal n’ont pas de titre.
  • Aucune page n’utilise de titres en HTML (balise H1, H2, H3 …).
  • La couleur des titres et les sous-titres dans les pages n’est pas assez contrastée par rapport à la couleur de fond. C’est le cas aussi pour certains messages importants (en rouge).
  • La majorité des pages présentent des tableaux imbriqués (tableau contenu dans une cellule d’un tableau parent). Ces tableaux ne sont pas non plus correctement déclarés (pas d’entête de ligne ou de colonne).
  • Certaines listes ne sont pas correctement structurées, des items sont en dehors de la liste déclarée. Il existe des blocs de texte qui sont visuellement des listes mais ne sont pas déclarés en tant que tel dans le code HTML.
  • Certains liens ou boutons (image) ouvrent une nouvelle fenêtre sans en avertir l’utilisateur.
  • La structure des pages n’est pas conforme (pas de balise pour l’entête, le menu ou le contenu principal). Par extension, il n’y a pas de lien d’évitement ou d ‘accès rapide prévu, ni de zone de regroupement déclarée.
  • L’affichage en fenêtre réduite entraîne une grande perte d’informations.
  • L’espacement du texte ne peut pas être redéfini par l’utilisateur sans perte d’information.
  • Dans les formulaires, le lien est les champs et leur étiquette n’est pas fait.
  • Le contrôle de saisie des formulaires (champs obligatoires) n’est pas conforme.
  • L’ordre de tabulation n’est pas toujours cohérent et certains boutons ne prennent pas le focus en utilisant uniquement le clavier.

Dérogations pour charge disproportionnée

Aucune

Contenus non soumis à l’obligation d’accessibilité

Aucun

Établissement de cette déclaration d’accessibilité

Cette déclaration a été établie le 07/03/2024.

Environnement de test

Les vérifications de restitution de contenus ont été réalisées sur la base de la combinaison fournie par la base de référence du RGAA 4.1.2, avec les outils :

  • Firefox 116.0.23
  • NVDA 2022.3.2
  • HTML5
  • CSS

Outils pour évaluer l’accessibilité

  • Extensions de navigateur
    • WAVE
    • WCAG Color Contrat Checker
    • Web Developer
    • Stylus
    • headingsMap
  • Sites
    • Constrast Finder
    • PDF Accessibility Evaluation Engine (PAVE)
    • Patterns ARIA
    • ARIA Authoring Practices Guide

Pages du site ayant fait l’objet de la vérification de conformité

  1. Des Web
  2. L'assistance aux utilisateurs
  3. La déclaration européenne de services
  4. Créer une DES – Étape 1
  5. Créer une DES – Étape 2
  6. Créer une DES – Étape 3
  7. DES – Déclaration enregistrée
  8. Modifier entreprise
  9. Rechercher une déclaration enregistrée
  10. Liste des déclarations enregistrées
  11. CISD de rattachement
  12. Validité d’un numéro de TVA étranger
  13. Résultat de la recherche d’un numéro de TVA
  14. Consultation des taux de change et conversions
  15. Consultation des taux de change et conversions, étape 2

Retour d’information et contact

Si vous n’arrivez pas à accéder à un contenu ou à un service, vous pouvez contacter le référent accessible de la direction générale des douanes et droits indirects pour être orienté vers une alternative accessible ou obtenir le contenu sous une autre forme.

Envoyer un message : referent-accessibilite@douane.finances.gouv.fr

Voies de recours

Si vous constatez un défaut d’accessibilité vous empêchant d’accéder à un contenu ou une fonctionnalité du site, que vous nous le signalez et que vous ne parvenez pas à obtenir une réponse de notre part, vous êtes en droit de faire parvenir vos doléances ou une demande de saisine au Défenseur des droits.

Plusieurs moyens sont à votre disposition :